KOVAKAR, Courtiers et spécialistes en accompagnement à l'achat de véhicules importés de l'Union Européenne !

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Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre la société SERVICE IMPORT AUTO et sa marque commerciale KOVAKAR (la « Société » ou le « Prestataire » ou le « Courtier ») et toute personne physique ou morale agissant en tant que Client (revendeur ou Client) (le « Client »), effectuant une commande de prestations depuis le site accessible à l’adresse https://www.kovakar.fr (le « Site ») ou par tout autre moyen (courrier, téléphone, mail…).

1. DÉSIGNATION DU PRESTATAIRE

Service Import Auto, société par actions simplifiée au capital de 5.000€, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 830 238 242, ayant son siège social situé 8, boulevard du Maréchal Joffre – 67600 Sélestat, représentée par Monsieur Adel Gomez.

  • Adresse e-mail : contact(a)kovakar.fr
  • Téléphone : 03.88.82.99.83
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR 51830238242

La Société intervient en qualité de Courtier dont la mission consiste à mettre en relation un Client et un Vendeur (tel que défini ci-après) en vue de l’achat d’un véhicule d’occasion correspondant aux spécifications demandées par le Client. 

2. ACCEPTATION DES CGV

En effectuant une demande de recherche de véhicule (la « Recherche »), le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément accepter l’intégralité des CGV sans réserve. Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document contradictoire, l’acceptation du devis entraînant l’acceptation des CGV.

Toute demande de Recherche vaut acceptation des prix et description des Prestations et implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux CGV.

Les CGV sont susceptibles de modifications à tout moment et sans préavis. Les nouvelles CGV entreront en vigueur à la date de leur publication sur le Site ou de communication au Client. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’acceptation du devis. 

3. NATURE DES PRESTATIONS

Le Prestataire propose d’accompagner les Clients dans un projet d’achat de véhicules d’occasion importés de pays de l’Union Européenne par son intermédiaire (les « Prestations ») auprès d’un vendeur professionnel tiers (le « Vendeur »). 

Le Client déclare être parfaitement informé, reconnaître et comprendre que :

  • le Prestataire agit uniquement en qualité de Courtier et n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Client acheteur et le Vendeur ;
  • le Prestataire ne vend donc aucun véhicule mais facilite uniquement leur achat ;
  • les véhicules proposés sont uniquement des véhicules d’occasion, c’est à dire ayant plus de six mois à la date de livraison et ayant parcouru au moins 6 000 km ;
  • en tant que véhicules d’occasion, les véhicules comportent nécessairement des traces d’usure et/ou de vétusté et ne sauraient être comparés à des véhicules neufs. 

Les Prestations sont présentées sur le Site et/ou sur demande du Client auprès de la Société. 

Le Prestataire propose également des extensions de garantie automobile par l’intermédiaire de son organisme partenaire de Garantie. Le Client se réfèrera alors aux CGV de l’organisme partenaire de Garantie à ce sujet.

4. PROCESSUS DE RECHERCHE, DE RÉSERVATION, D’ACHAT ET DE LIVRAISON

4.1. Recherche du véhicule d’occasion

Il est précisé que pour demander au Prestataire de réaliser une Recherche de véhicule le Client devra avoir au préalable créer un compte sur le Site. 

Lors de la prise de contact avec la Société, le Client recherche un type de véhicule dans le catalogue de véhicule présent sur le Site, ou le site de diffusion d’annonces en ligne “Le Bon Coin”, ou par recherche personnalisée directement par la Société.

La Société va procéder à l’analyse du besoin du Client pour lui proposer le(les) meilleur(e/s) véhicule(s) au travers de propositions commerciales

Toute demande de Recherche vaut acceptation des prix et description des Prestations et implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de Recherche, notamment si elle présente un caractère anormal, si elle est non-conforme aux CGV, ou en cas de manquement antérieur du Client à ses obligations.

Lors de la présentation au Client des véhicules d’occasion sélectionnés via la proposition commerciale, le Prestataire adressera le dossier suivant (la « Proposition Commerciale ») :

  • Une description précise du véhicule d’occasion (indiquant le modèle, la finition, la motorisation, la première date de mise en circulation, le kilométrage, la boite de vitesse, la couleur …), les informations administratives, les options présentes, les caractéristiques principales, et les défauts identifiés (à l’exception de défauts mineurs dus au statut d’occasion du véhicule), 
  • Les conditions financières proposées par le Vendeur (prix, modalités de paiement)
  • Une vidéo du véhicule d’occasion (sous réserve que cela soit possible pour le Vendeur), ainsi que des photos intérieur et extérieur,
  • les conditions de garantie du véhicule, soit en direct Constructeur, soit via notre organisme partenaire de Garantie si cela est nécessaire.

Le Prestataire pourra assister le Client dans le choix du meilleur véhicule d’occasion proposé. Toutefois le Client reconnaît qu’il demeure seul à décider de l’achat du véhicule d’occasion et à signer un contrat avec le Vendeur, le Prestataire étant tiers à leur relation. 

Une fois les offres de véhicules transmises au Client, ce dernier décide de procéder ou non à l’achat d’un des véhicules proposés.

Dans l’hypothèse où aucun véhicule proposé n’est finalement validé par le Client, le Prestataire choisit ou non de poursuivre sa Prestation. Le Prestataire peut ainsi résilier le contrat, en cas de refus de l’ensemble des véhicules proposés par le Client, et ce de plein droit et ce sans qu’un quelconque préjudice ne puisse être invoqué par le Client. 

4.2. Réservation du véhicule d’occasion 

Une fois la proposition commerciale choisie, le Client confirme son choix par retour de mail à la Société, qui va procéder à l'émission du devis correspondant (le « Devis »).

Le Devis accepté, paraphé et signé par retour de mail ou courrier, valant commande définitive (la « Commande »), et le cas échéant, le contrat de notre organisme partenaire de Garantie dûment signé par le Client avec  la mention "lu et approuvé" .le Prestataire intervient sur demande expresse du Client et procède à la réservation du véhicule auprès du Vendeur. 

A défaut de réception de l’accord du Client, ou bien à compter de la date d’expiration du Devis, la proposition de Devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa Prestation.

4.2.1. Véhicule disponible

Une fois le Devis accepté, si le véhicule est disponible à la vente, la Société procédera, par téléphone, aux vérifications et à la récupération des éléments suivants :

  • La conformité du véhicule par rapport au descriptif du Vendeur et la cohérence par rapport aux données du constructeur automobile concerné,
  • L’état mécanique général (Pneus, Entretien …),
  • La vérification des pièces disponibles dans le dossier Véhicule du Vendeur (Garantie, Carnet d’entretien, Tüv (Contrôle technique Allemand), COC (Certificat de Conformité Européenne) …)
  • Les conditions financières proposées par le Vendeur (prix, modalités de paiement) et le cas échéant, la tentative d’une négociation d’une remise supplémentaire,
  • Une vidéo du véhicule d’occasion (sous réserve que cela soit possible pour le Vendeur), ainsi que des photos intérieur et extérieur,

Le Client reconnaît que le marché de l’occasion ne permet pas d’assurer une disponibilité certaine des véhicules demandés, ni d’assurer des délais quant à leur recherche et que la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherché à ce titre. 

4.2.2. Véhicule indisponible

Une fois le Devis accepté, dans le cas où le véhicule n'est plus disponible à la vente chez le Vendeur, la Société pourra proposer une ou plusieurs alternatives au travers de Propositions Commerciales, au plus proche des souhaits du Client. Si la Société ne trouve pas le véhicule souhaité, le Client pourra résilier le contrat sans pénalité.

4.3. Passation de la Commande 

Il est précisé que pour passer une Commande le Client devra avoir au préalable créer un compte sur le Site et avoir signé le devis.

La Société pourra demander au Client tout document nécessaire, notamment pour permettre l’établissement de la Facture Achat (Rechnung), puis du Contrat (Kaufvertrag ou Bestellung).

Pour procéder à la Commande, le Client doit avoir préalablement :

  • signé la facture d’achat (Rechnung) et le contrat (Kaufvertrag ou Bestellung) pour procéder au règlement de l'achat du véhicule d’occasion sélectionné par ses soins via le Devis signé, 
  • communiqué à la Société l’ensemble des documents demandés et notamment sa carte d’identité ou passeport, son permis de conduire et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

La Société exerce son rôle d'intermédiaire sur l’achat dudit véhicule, et accompagne le Client dans les différentes démarches administratives.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute Commande, notamment si elle présente un caractère anormal, si elle est non-conforme aux CGV, ou en cas de manquement antérieur du Client à ses obligations.

Le Client pourra procéder à un suivi de Commande sur le Site en se connectant sur son espace Client. 

4.4. Achat du véhicule d’occasion

Sous réserve de conditions plus favorables négociées avec le Vendeur, le Client devra régler le véhicule d’occasion choisi avant toute livraison. 

Le Client reconnaît être parfaitement informé que, dans cette hypothèse, il accepte d’acquérir définitivement un véhicule d’occasion, dans l’état d’usure et de vétusté attaché à ce type de véhicule, sans avoir pu physiquement voir ledit véhicule d’occasion. Le Client reconnaît qu’il s’agit d’un achat « en l’état » et que le Prestataire ne saurait être tenu responsable de quelconque défaut mineur non mentionné dans la description.

Dès l’achat du véhicule d’occasion, le Client devra contracter un contrat d’assurance sur ledit véhicule. La livraison du véhicule ne pourra être effectuée qu’après transmission du contrat d’assurance auto au Prestataire. 

4.5. Livraison du véhicule d’occasion 

Une fois le paiement reçu par le Vendeur, le Prestataire prendra contact avec ce dernier et le Client, pour organiser la livraison du véhicule d’occasion. Le rendez-vous prévu sera validé au moins 24h avant. 

Tous les véhicules d’occasion sont livrés aux Clients à leur propre risque exclusivement.

La livraison est effectuée et organisée par le Prestataire, directement ou par tout sous-traitant mandaté par le Prestataire à cet effet (convoyeur, transporteurs ou plateforme type drivy ou driiveme) (le « Livreur »).

Les véhicules d’occasion sont livrés au siège social de la Société à Sélestat (67 600). Toute livraison à un autre endroit fera l’objet d’un devis, d’un délai et d’une facturation supplémentaire. 

En cas de livraison dans un lieu autre que le siège social de la Société, le Client s’engage à prendre la livraison dans un temps maximal de 30 minutes (temps écoulé de la présentation au départ du Livreur). Au-delà, le Client pourrait se voir sanctionner d’une pénalité de 50 euros par demi-heure de dépassement.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour que les véhicules d’occasion achetés soient livrés dans les délais prévus et transmis à titre indicatif uniquement.

Au moment de l’enlèvement du véhicule d’occasion acheté par le Client auprès du Vendeur, le Livreur respectera le processus suivant, au travers de la fiche d’enlèvement et de livraison de la Société :

  • Vérification du dossier complet de vente et du véhicule d’occasion, 
  • Vérification de l’assurance automobile du Client, 
  • Validation de l’état et des caractéristiques du véhicule d’occasion par rapport au Dossier Descriptif. 

Si aucun problème n'apparaît, le Livreur ou la Société procède à la livraison du véhicule d’occasion à l’adresse convenue avec le Client ou au siège social de la Société. 

Si un problème apparaît, le Livreur sur place avec le Vendeur, contacte la Société, après lui avoir fourni des supports photos, pour identifier les problèmes et trouver une solution le cas échéant (remise supplémentaire, remise en état partielle ou totale du véhicule ou autre…).

En cas d’impossibilité de trouver une solution satisfaisante pour le Client, la Société invitera le Client   à faire valoir son droit de rétractation auprès du Vendeur et à demander le remboursement des sommes versées. 

Au moment de la réception du véhicule d’occasion acheté, le Client signera la fiche d’enlèvement et de livraison, valant bon de réception validant (i) l’état du véhicule et (ii) la bonne exécution de sa Prestation par le Prestataire. Le Client signera aussi le document de décharge de livraison du véhicule, permettant de valider que chaque étape et documents ont bien été remis en main propre le jour de la livraison. 

Le Prestataire adressera les documents suivants au Client lors de la remise des clés :

  • La fiche d’enlèvement et de livraison du véhicule,
  • Le carnet d’entretien à jour, en version papier ou électronique,
  • L’ancienne carte grise originale (2 feuillets),
  • Le COC (Certificat de Conformité Européenne) ou ligne (K) remplie sur la carte grise allemande,
  • Le TÜV (Contrôle technique Allemand) si effectué,
  • Le Certificat de Carte Grise provisoire “WW”,
  • La Garantie Union Européenne, ou via notre organisme de garantie Partenaire
  • Le “Mémo Client” Service Import Auto expliquant les différentes démarches à mener au niveau administratif, 
  • La fiche de livraison cosignée.

5. PRIX DES PRESTATIONS

 

5.1. Prix des Prestations 

 

Les prix des Prestations sont fixés lors de la Commande et s’entendent unitaires, nets, hors taxes, en euros. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la Commande, ainsi que du montant des éventuels frais supplémentaires, droits de douane et taxes éventuelles. 

Ces droits et taxes, liés à la livraison du véhicule d’occasion, sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

5.2. Conditions de paiement 

Dès validation de l’achat du véhicule d’occasion par le Client auprès du Vendeur, le Prestataire adressera une facture au Client. 

Le paiement de la facture s’effectuera au plus tard à la date de réception du véhicule d’occasion par le Client ou à la date de la réception de sa demande de rétractation par le Vendeur.

Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation, retenir tout ou partie des sommes qu’il doit au Prestataire, ni opérer de compensation.

5.3. Retard de paiement 

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

  • L’exigibilité immédiate de toute somme restante due ;
  • Le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la Prestation en cours et donc de surseoir à la remise du véhicule d’occasion au Client, et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison ;
  • Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des Prestations). 

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.

En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sur simple demande du Prestataire. 

En outre, le Prestataire se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

Enfin, une indemnité forfaitaire de 40€ sera réclamée de plein droit par le Prestataire au Client pour couvrir les frais de recouvrement que le Prestataire a dû engager en cas de retard de paiement.

6. DÉCLARATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, au plus tard au moment de la Commande, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Le Client s’engage également à fournir l’intégralité des informations nécessaires à la réalisation des Prestations, et notamment l’ensemble des spécificités exigées pour la recherche du véhicule d’occasion. 

Le Client déclare être parfaitement informé, reconnaître et comprendre que :

  • le Prestataire agit uniquement en qualité de Courtier et n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Client acheteur et le Vendeur ;
  • le Prestataire ne vend donc aucun véhicule mais facilite uniquement leur achat ;
  • les véhicules proposés sont uniquement des véhicules d’occasion, c’est à dire ayant plus de six mois à la date de livraison et ayant parcouru au moins 6 000 km ;
  • en tant que véhicules d’occasion, les véhicules comportent nécessairement des traces d’usure et/ou de vétusté et ne sauraient être comparés à des véhicules neufs. 

7. DUREE ET RESILIATION

La durée des Prestations est définie dans le devis ou le contrat. Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Le contrat prendra fin, à cet effet, huit (8) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de huit (8) jours, remédié au manquement invoqué.

En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement et de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

Par exception à ce qui précède, dans l’hypothèse où aucun véhicule proposé n’est finalement validé par le Client, le Prestataire pourra choisir ou non de poursuivre sa Prestation. Le Prestataire pourra ainsi résilier le contrat, en cas de refus de l’ensemble des véhicules proposés par le Client, et ce de plein droit et sans délai, et ce sans qu’un quelconque préjudice ne puisse être invoqué par le Client.

En cas de résiliation du contrat, seront dues par le Client les sommes correspondant aux Prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

8. RESPONSABILITE ET GARANTIE 

Considérant la nature des Prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen.

Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. 

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la Prestation. 

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée :

  • Pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client,
  • Pour un retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi,
  • à quelque titre que ce soit, s’agissant de l’état du véhicule d’occasion vendu, du déclenchement de la garantie proposée par le Vendeur et/ou tout Organisme de garantie Partenaire de la société, et/ou en cas de vice caché ou de manquement du Vendeur.

Les éventuelles réclamations relatives au véhicule d’occasion vendu sont régies par le contrat de vente établi entre le Client et le Vendeur. Il appartient au Client de négocier, se faire conseiller et d’accepter les conditions générales de vente du Vendeur et le contrat conclu avec le Vendeur.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le Client pour les Prestations à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la Prestation.

9. FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations est rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit (ci-après « Evènement »).

Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra le Client, par écrit, dans les 72 heures de la date de survenance de l'Événement, les obligations contractuelles du Prestataire étant alors suspendues de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de la survenance de l'Événement.

Si l'Événement venait à durer plus de 60 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, toute Recherche ou Commande conclue entre le Prestataire et le Client peut être résiliée par la partie la plus diligente sans qu’aucune des Parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Le présent article ne dispense pas le Client de son obligation de payer les Prestations déjà réalisées.

Cette résiliation prend effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception dénonçant ladite Recherche ou Commande.

10. DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire tient à rappeler son engagement à appliquer les obligations de la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les dispositions du règlement UE 2016/679 du 25 mai 2018 sur la protection des données (le « RGPD ») ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que le Client peut être amené à lui communiquer dans le cadre de l’application des CGV.

La politique de confidentialité, présente à l’adresse suivante, détaille les modalités applicables à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients sur le Site : contact(a)kovakar.fr

11. NON RENONCIATION

Le fait que le Prestataire s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

12. VALIDITÉ DES CGV

Si l’une quelconque des stipulations des CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables, sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant mené l’une des parties à conclure le contrat de vente. 

13. LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. 

En cas de litige non réglé à l’amiable dans un délai d’un mois après mise en demeure de l’une des parties, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétences juridictionnelle, les juridictions du ressort de la cour d’appel de Colmar seront seules compétentes pour connaître de tout litige éventuel relatif aux CGV et aux Prestations.

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